Sclérose en plaques, épilepsie, diabète, troubles cognitifs, vision à moins de 5/10… Quand tu vis avec une pathologie de ce type, la conduite peut être considérée comme incompatible sans avis médical spécifique. Par exemple, l’arrêté du 28 mars 2022 fait état d’une incompatibilité de la conduite pour les personnes atteintes de sclérose en plaques « jusqu’à un avis médical spécialisé et bilan, si besoin, par une équipe pluriprofessionnelle comprenant au moins un médecin spécialisé et un ergothérapeute » (réf : Journal Officiel – Annexe I, Article 4.4.5). Concrètement, ça veut dire avoir un permis à durée limitée, soumis à des visites médicales régulières. Voire une suspension ou une interdiction temporaire de conduire.
Si tu es concerné ou que tu ne comprends pas pourquoi ton permis est devenu “provisoire” : tu n’es pas seul. Voici un article clair et complet, pour comprendre tes droits, les démarches, et les recours.
Information importante :
« Mon neurologue/médecin/spécialiste ne m’a pas informé » : tes médecins te soignent, ils prennent en charge ta maladie, ils ne s’occupent pas de l’administratif, et ne sont peut-être même pas au courant de cette obligation.
C’est un médecin agréé par la préfecture qui s’occupe spécifiquement des visites médicales du permis, pas ton médecin traitant ni ton spécialiste.
Nul n’est censé ignorer la loi : si elle te concerne, c’est à toi de prendre rendez-vous avec ce médecin agréé pour faire ta visite médicale obligatoire.
Pourquoi certaines personnes n’ont pas un permis “à vie” ?
La loi française prévoit que certaines affections médicales sont incompatibles, temporairement ou durablement, avec la conduite. Il ne s’agit pas d’une punition, mais d’une mesure de sécurité routière, pour toi comme pour les autres usagers de la route.
La liste officielle de ces affections est définie par l’arrêté du 28 mars 2022 (qui a remplacé celui du 21 décembre 2005), avec des mises à jour régulières. Elle inclut notamment :
- sclérose en plaques (SEP) ;
- diabète insulino-dépendant mal équilibré, ou avec risque d’hypoglycémie sous traitement ;
- épilepsie ;
- troubles cognitifs légers à modérés ;
- maladies cardiovasculaires sévères ;
- déficiences visuelles non corrigées ;
- troubles psychiatriques stabilisés sous traitement ;
- certaines affections auto-immunes ou neuromusculaires.
Permis limité dans le temps : qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?
Tu continues d’avoir le droit de conduire, mais sous conditions médicales. Cela signifie que :
- tu n’as pas un permis « valable à vie » ;
- la validité est de 1 à 5 ans selon ton état de santé ;
- tu dois passer une visite médicale obligatoire à chaque renouvellement, avec un médecin agréé par la préfecture ;
- si tu ne fais pas la démarche à temps, ton permis devient invalide – en cas d’accident, tu ne seras pas couvert par ton assurance, et tous les frais (plus les éventuels dommages) seront à ta charge.
Et dans le cas de la SEP, pourquoi ?
La sclérose en plaques peut provoquer des troubles de la vision, des pertes de réflexes ou de coordination, une fatigue intense, des poussées imprévisibles, ou des troubles cognitifs légers.
Même si tu es sous traitement ou que tu vis bien ta maladie, l’administration estime qu’il faut surveiller régulièrement ton aptitude à la conduite. D’où la délivrance d’un permis probatoire médical, à durée limitée.
Combien ça coûte ?
Ce n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale, car ce n’est pas un acte de soin mais un acte administratif, dit « hors nomenclature ».
Le montant est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 1er février 2016) et s’impose à tous les médecins agréés, quel que soit leur secteur conventionnel :
- 36 € pour une visite en cabinet de médecin agréé ;
- 50 € pour un passage en commission médicale préfectorale (par exemple après une infraction ou un signalement).
Aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé sur cet acte. Si un médecin agréé te demande plus, c’est en infraction avec la réglementation.
La visite est gratuite si tu es reconnu à au moins 50 % d’incapacité par la MDPH. Dans ce cas, pense à ramener la notification de la MDPH lors du rendez-vous médical : le médecin doit cocher « visite gratuite » sur le volet 2 du Cerfa (réservé au médecin), et c’est la préfecture qui le rémunère directement.
Si le médecin te demande des examens complémentaires (ophtalmo, neuro, bilan sanguin, etc.), ceux-ci sont en revanche remboursés par l’Assurance Maladie selon les règles habituelles, puisqu’ils relèvent eux de véritables actes de soin.
Les démarches pour (re)valider ton permis
- Prends rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture. Tu peux chercher la liste sur le site de ta préfecture (ça ne peut pas être ton médecin traitant).
- Prépare les documents suivants :
- pièce d’identité ;
- permis de conduire ;
- liste de tes pathologies et traitements ;
- courriers de ton neurologue ou spécialiste si tu veux renforcer ton dossier (ça peut valoir le coup de bien préparer ce rendez-vous en amont, comme pour n’importe quelle consultation importante) ;
- le Cerfa 14880*02 avec ta partie complétée (disponible sur service-public.fr).
- Le médecin évalue ton aptitude à conduire. Il peut limiter la durée du permis (1, 2, 3 ou 5 ans), ou imposer des conditions (boîte automatique uniquement, pas de conduite de nuit, etc.).
- Si tout va bien, il te déclare apte, et tu dois transmettre sur le site de l’ANTS le Cerfa et tes photos d’identité, pour qu’ils refassent ton permis. Pour une transmission en ligne, il te faut des photos au format numérique (photomaton) ; en format papier, il faudra les envoyer par courrier. La date de fin de validité sera notée sur ton nouveau permis, qui te sera envoyé par la poste.
- Tu dois recommencer la démarche avant chaque expiration. Pense à prendre rendez-vous bien avant la date limite : il y a un délai de fabrication du nouveau permis d’environ un mois.
Et si je ne fais pas la visite à temps ?
Ton permis devient invalide, même s’il est « physiquement » toujours en ta possession.
Tu peux alors être considéré comme conduisant sans permis, ce qui est un délit.
Que faire si le médecin me déclare inapte ?
Tu peux :
- contester la décision auprès de la Commission Médicale d’Appel ;
- fournir des bilans complémentaires ;
- repasser une visite avec un autre médecin agréé ;
- demander une évaluation en centre de rééducation à la conduite (certains CHU ou auto-écoles spécialisées en proposent).
Bon à savoir
- Tu peux avoir un permis limité dans le temps et conserver ton autonomie.
- Certaines personnes doivent adapter leur véhicule (commande manuelle, boîte automatique…).
- Il existe des aides financières (MDPH : PCH, AGEFIPH, aides régionales) pour l’aménagement du véhicule.
- La notification de handicap ou d’invalidité ne donne pas automatiquement droit à un aménagement de permis, mais elle peut appuyer ta demande.
Ressources utiles
- Liste officielle des affections médicales incompatibles avec la conduite (Arrêté du 28 mars 2022)
- Annuaire des médecins agréés pour les visites médicales du permis
- Cerfa : Permis de conduire – Avis médical (Formulaire 14880*02)
- Démarche pour refaire son permis – régularisation médicale (ANTS)
En résumé
- Certaines maladies chroniques ne t’interdisent pas de conduire, mais imposent un suivi médical régulier.
- Ton permis peut être temporaire, mais renouvelable.
- Tu n’es pas seul dans cette situation : des milliers de personnes vivent cela très bien, avec un bon suivi.
- Et si on te refuse le permis, tu peux contester, faire appel, ou adapter ton projet de mobilité.
Tu peux aussi écouter cet épisode complémentaire du podcast de L’Invisible Chronique sur le permis médical :
